Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation

Le texte arrive au bout de son parcours législatif…

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La réforme du marché du travail est une priorité du gouvernement
La dernière version du projet donne la possibilité à un employeur de recourir à un référendum d’entreprise
Les ordonnances doivent être dévoilées à la fin du mois
C’est la dernière ligne droite avant l’arrivée. Mardi, les députés ont approuvé à une large majorité (421 voix pour, 74 contre) le texte qui permettra ensuite au gouvernement de légiférer par ordonnances pour réformer le Code du travail. Si le détail des mesures n’est pas encore connu – les ordonnances seront présentées fin août aux partenaires sociaux –, le projet de loi fixe un cadre.

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Que quelqu'un m'explique que différence y a t-il avec une ordonnace et le 49.3 ?

Lydie a écrit:

Que quelqu'un m'explique que différence y a t-il avec une ordonnace et le 49.3 ?

J'en connaît ici qui se ferons un plaisir de te l'expliquer

Il semble que l'article 49-3 de la Constitution permet au Gouvernement de faire passer une Loi sans vote du parlement, alors que pour qu'une Loi passe par ordonnance il faut au préalable que les parlementaires acceptent cette méthode ...

Largo a écrit:

Il semble que l'article 49-3 de la Constitution permet au Gouvernement de faire passer une Loi sans vote du parlement, alors que pour qu'une Loi passe par ordonnance il faut au préalable que les parlementaires acceptent cette méthode ...

Oui tout à fait

Légiférer par Ordonnance sur le Code du Travail c'est O.K... ..actu-orange.fr ICI

Largo a écrit:

Il semble que l'article 49-3 de la Constitution permet au Gouvernement de faire passer une Loi sans vote du parlement, alors que pour qu'une Loi passe par ordonnance il faut au préalable que les parlementaires acceptent cette méthode ...

je ne connais pas  très bien le régime juridique de l'ordonnance  dans la constitution française de 1958 mais il me semble   que les ordonnances  reviennent à l'examen par la suite au niveau du parlement... c'est la procédure de la ratification. si l'ordonnance  n'est pas ratifiée  par le parlement  elle devient  caduque ..mais comme la majorité  est acquise  au gouvernement actuel auteur de l'ordonnance en question   il est trés peu probable qu'il n'y ait pas  ratification..il faudrait  un miracle.

Ce qui est sûr c'est que cette ordonnaNce VA FOUTRE LA PAGAILLE DANS LA RUE A LA RENTREE SOCIALE DE SEPTEMBRE. SI LES SYNDICATS SONT FLOUéS.

oui mais ce qui est sûr c'est que les syndicats et la France insoumise ne vont pas rigoler en Septembre prochain. hi.

"Souhaiter que nos institutions soient plus efficaces, ce n'est pas sacrifier au culte de la vitesse, c'est rendre la priorité au résultat"

belle formule...
mais c'est bien de marié vitesse et résultat. C'est un couple idéal.