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Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation

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marie48

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MessageSujet: Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Icon_minitimeMer 2 Aoû - 8:23

Le texte arrive au bout de son parcours législatif…

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La réforme du marché du travail est une priorité du gouvernement
La dernière version du projet donne la possibilité à un employeur de recourir à un référendum d’entreprise
Les ordonnances doivent être dévoilées à la fin du mois
C’est la dernière ligne droite avant l’arrivée. Mardi, les députés ont approuvé à une large majorité (421 voix pour, 74 contre) le texte qui permettra ensuite au gouvernement de légiférer par ordonnances pour réformer le Code du travail. Si le détail des mesures n’est pas encore connu – les ordonnances seront présentées fin août aux partenaires sociaux –, le projet de loi fixe un cadre.

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[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Marie
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MessageSujet: Re: Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Icon_minitimeMer 2 Aoû - 18:11

Que quelqu'un m'explique que différence y a t-il avec une ordonnace et le 49.3 ?


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MessageSujet: Re: Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Icon_minitimeMer 2 Aoû - 19:23

Lydie a écrit:
Que quelqu'un m'explique que différence y a t-il avec une ordonnace et le 49.3 ?


J'en connaît ici qui se ferons un plaisir de te l'expliquer Smile
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Largo

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MessageSujet: Re: Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Icon_minitimeMer 2 Aoû - 19:27

Il semble que l'article 49-3 de la Constitution permet au Gouvernement de faire passer une Loi sans vote du parlement, alors que pour qu'une Loi passe par ordonnance il faut au préalable que les parlementaires acceptent cette méthode ...


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MessageSujet: Re: Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Icon_minitimeMer 2 Aoû - 20:35

Largo a écrit:
Il semble que l'article 49-3 de la Constitution permet au Gouvernement de faire passer une Loi sans vote du parlement, alors que pour qu'une Loi passe par ordonnance il faut au préalable que les parlementaires acceptent cette méthode ...


Oui tout à fait Smile
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MessageSujet: Re: Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Icon_minitimeMer 2 Aoû - 20:58

C'est parce que j'en ai entendu parlé ce matin que j'ai cherché  :

"" Mais pour accélérer le travail du législateur, il a également avancé de propositions de réforme qui risquent de faire beaucoup de bruit chez les parlementaires : "simplifier" la navette (qui consiste à faire transiter les textes de loi entre l'Assemblée et le Sénat jusqu'à l'adoption définitive en deuxième lecture), mais surtout introduire la possibilité de voter une loi en commission."" lci.fr ICI

Est-ce qu'ils en sont arrivés LÀ, trop pressés ... de se passer des services des Assemblées ...
Il se pourrait (???) que la Loi de Réforme du Code du Travail ... passe ainsi a ""toute vitesse""

Je n'appelle pas cela simplifier mais du bricolage institutionnaliser ...
Jusqu’où ira-t-il ?
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MessageSujet: Re: Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Icon_minitimeMer 2 Aoû - 21:25

Légiférer par Ordonnance sur le Code du Travail c'est O.K... ..actu-orange.fr ICI
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Christophe Colomb

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MessageSujet: Re: Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Icon_minitimeMer 2 Aoû - 22:06

Largo a écrit:
Il semble que l'article 49-3 de la Constitution permet au Gouvernement de faire passer une Loi sans vote du parlement, alors que pour qu'une Loi passe par ordonnance il faut au préalable que les parlementaires acceptent cette méthode ...

je ne connais pas  très bien le régime juridique de l'ordonnance  dans la constitution française de 1958 mais il me semble   que les ordonnances  reviennent à l'examen par la suite au niveau du parlement... c'est la procédure de la ratification. si l'ordonnance  n'est pas ratifiée  par le parlement  elle devient  caduque ..mais comme la majorité  est acquise  au gouvernement actuel auteur de l'ordonnance en question   il est trés peu probable qu'il n'y ait pas  ratification..il faudrait  un miracle.

Ce qui est sûr c'est que cette ordonnaNce VA FOUTRE LA PAGAILLE DANS LA RUE A LA RENTREE SOCIALE DE SEPTEMBRE. SI LES SYNDICATS SONT FLOUéS.


"L'âme est notre demeure,
Nos yeux sont ses fenêtres et nos lèvres ses messagers !"

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MessageSujet: Re: Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Icon_minitimeJeu 3 Aoû - 8:07

Christophe Colomb a écrit:
Largo a écrit:
Il semble que l'article 49-3 de la Constitution permet au Gouvernement de faire passer une Loi sans vote du parlement, alors que pour qu'une Loi passe par ordonnance il faut au préalable que les parlementaires acceptent cette méthode ...

je ne connais pas  très bien le régime juridique de l'ordonnance  dans la constitution française de 1958 mais il me semble   que les ordonnances  reviennent à l'examen par la suite au niveau du parlement... c'est la procédure de la ratification. si l'ordonnance  n'est pas ratifiée  par le parlement  elle devient  caduque ..mais comme la majorité  est acquise  au gouvernement actuel auteur de l'ordonnance en question   il est trés peu probable qu'il n'y ait pas  ratification..il faudrait  un miracle.

Ce qui est sûr c'est que cette ordonnaNce   VA FOUTRE LA PAGAILLE DANS LA RUE  A LA RENTREE SOCIALE DE SEPTEMBRE. SI LES SYNDICATS   SONT FLOUéS.

C'est drôle tout ça ! ! !
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MessageSujet: Re: Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Icon_minitimeJeu 3 Aoû - 10:54

oui mais ce qui est sûr c'est que les syndicats et la France insoumise ne vont pas rigoler en Septembre prochain. hi.


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MessageSujet: Re: Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Icon_minitimeJeu 3 Aoû - 16:50

"Souhaiter que nos institutions soient plus efficaces, ce n'est pas sacrifier au culte de la vitesse, c'est rendre la priorité au résultat"


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MessageSujet: Re: Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation Icon_minitimeJeu 3 Aoû - 20:28

belle formule...
mais c'est bien de marié vitesse et résultat. C'est un couple idéal.


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