La Cour de justice de l’Union européenne a rendu son avis : elle soutient les tribunaux d’arbitrage internationaux dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA). Cette décision est une menace potentielle pour l’environnement, les droits sociaux et l’intérêt général : les multinationales peuvent attaquer les États en justice si leurs normes environnementales et sociales vont à l’encontre des intérêts des entreprises.
« Vous pourrez réglementer mais parfois vous devrez payer » Dans un avis publié ce 30 avril, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la compatibilité du CETA avec le droit européen. Elle a validé la légalité du processus d’arbitrage qui doit régler les litiges entre États et multinationales : l’ICS (Investment court system), qui remplace l’ancienne formule nommée « ISDS » (Investor to State Dispute Settlement).
La CJUE avait été sollicitée en 2017 par la Belgique pour répondre à cette question. En effet, l’ICS est le point le plus controversé de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA) : ce système d’arbitrage donnerait un trop grand moyen de pression aux entreprises en cas de conflit avec les États. L’ICS permet aux entreprises investissant à l’étranger de porter plainte contre un État adoptant une mesure pouvant nuire à leurs intérêts privés.
Selon Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11 :
« Le fait que les tribunaux d’arbitrage soient jugés compatibles avec le droit européen ne rend pas moins illégitime la possibilité pour un investisseur étranger d’attaquer un État pour expropriation indirecte, en vue de contester des législations sociales, environnementales ou sanitaires adoptées démocratiquement dans l’intérêt général ».
Il y a deux ans, aux députés wallons inquiets que le CETA contraigne les États européens à payer des amendes pour pouvoir légiférer dans l’intérêt général, un représentant canadien défendant le CETA avait ainsi résumé l’arbitrage de cette façon: « Vous pourrez réglementer mais parfois vous devrez payer ».
Impunité des multinationales et système de justice parallèle
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c'était prévisible, annoncé. C'était déjà dénoncé pour TAFTA et pourtant les députés européens ont voté pour le CETA. Et les problèmes ne font que commencer
La cour de justice s'est prononcée ..« Vous pourrez réglementer mais parfois vous devrez payer ».. super ! Une cours de justice qui rend un arrêt en défaveur de la démocratie . Ben c'est une belle porte ouverte .. Quand on devra faire ce type d'accord avec les chinois on n'a pas fini de payer .
Le membre suivant remercie pour ce message :
Lilly89
Merci pour les 12 ans de "Petite Feuille"
De la part de toute l'équipe de "Petite Feuille" nous vous remercions, vous tous, pour votre participation et votre soutien !
Grandiose !!!! Les multinationales pourront se retourner contre les Etats et pourront en toute tranquillité à continuer à polluer, exploiter!....
Cet exemple cité dans l'article me laisser pantoise...
Citation :
Le tribunal privé de la Haye a ainsi annulé l’amende de 9,5 milliards d’euros que Chevron-Texaco devait verser à l’Equateur en dédommagement d’une pollution monstrueuse. Le pays va même devoir verser des compensations financières à l’entreprise.
Non, la justice ne concerne plus que les forts et les riches. Pour les autres c'est "ferme ta gu... et paye"
" Selon que vous serez puissant ou misérable , le jugements de cours vous rendront blanc ou noir " et ça date du 17 siècle , c'est bis repetita à l'infini C'est désespérant ....
Aujourd'hui à 17:55 par 
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