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Nouveau droit de propriété ...

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Gustine

Gustine



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Localité Localité : Normandie

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MessageSujet: Nouveau droit de propriété ... Nouveau droit de propriété ... Icon_minitimeVen 29 Nov - 10:11

IMMOBILIER : LA LOI LAGLEIZE QUI RÉINVENTE LE "DROIT DE PROPRIÉTÉ" PASSE LE CAP DE L'ASSEMBLÉE

L'Assemblée nationale a adopté le texte du député MoDem Jean-Luc Lagleize... tout en renvoyant à des ordonnances une des principales dispositions qui vise à généraliser un "nouveau droit de propriété", en permettant de posséder les murs mais pas le terrain. Le texte, qui entend "redonner du souffle au budget des Français" sur le logement, selon son rapporteur, a été adopté en première lecture par 80 voix et 10 abstentions, dans le cadre d'une journée consacrée aux propositions MoDem. De son côté, le ministre du Logement Julien Denormandie a salué un texte "extrêmement important"....capital.fr ICI

Faudra que l'on nous explique sérieusement, ce qui arrive le jour ou le propriétaire du terrain veut lui-même bâtir SA maison sur SON terrain ...


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MessageSujet: Re: Nouveau droit de propriété ... Nouveau droit de propriété ... Icon_minitimeVen 29 Nov - 10:39

Il s'agit d'une situation existant déjà dans de nombreux pays. La Thaïlande notamment qui pour "protéger" son sol des investisseurs étrangers, n'autorisent que la propriété en étage pour qui n'est pas du pays. Irons-nous jusque là ?

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