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Réforme de la justice : Eric Dupond-Moretti dévoile les grandes lignes de son projet de loi

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Gustine


Gustine



11 ans de Petite Feuille ♥
Merci de votre amitié
Félicitation pour ton grade "Premium"
Un grand merci pour ta fidélité et pour ta gentillesse
Félicitation pour ton grade "V.I.P.+"
J'ai la joie de vous annoncer que votre assiduité a été récompensée
Merci pour les 12 ans de "Petite Feuille"
De la part de toute l'équipe de "Petite Feuille" nous vous remercions, vous tous, pour votre participation et votre soutien !
Vous êtes vraiment les meilleurs !
Une récompense bien méritée pour nos posteurs les plus actifs!
Vous êtes vraiment les meilleurs !
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Féminin
Login Login : 09/04/2016
Localité Localité : Normandie

Réforme de la justice : Eric Dupond-Moretti dévoile les grandes lignes de son projet de loi Empty
Réforme de la justice : Eric Dupond-Moretti dévoile les grandes lignes de son projet de loi EmptyMessageSujet: Réforme de la justice : Eric Dupond-Moretti dévoile les grandes lignes de son projet de loi Réforme de la justice : Eric Dupond-Moretti dévoile les grandes lignes de son projet de loi Clock-10Dim 11 Avr - 12:44Message n°1sur la page N°1

"Le but de cette loi est de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice", affirme le garde des Sceaux dans un entretien au "Point", mardi.

1- Filmer les audiences "à des fins pédagogiques"
C'est une mesure déjà effleurée par le garde des Sceaux qui souhaite "ouvrir les audiences aux caméras" pour "faire œuvre de pédagogie" .....
2 - Conditionner les remises de peines aux efforts
Le ministre entend aussi "mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique (...) ....
3 - Renforcer le secret professionnel des avocats
Pour le ministre, c'est une "liberté fondamentale pour le justiciable"....
4 - "Redonner ses lettres de noblesse" à la cour d'assises
C'est un élément important du projet porté par Eric Dupond-Moretti qui souhaite "graver [l'] existence [de la cour d'assises] dans le marbre et lui redonner ses lettres de noblesse".....
5 - Encourager le recours à la médiation
Ce mode alternatif de règlement des litiges a été utilisé dans plus de 186 000 procédures en 2019, indique le garde des Sceaux....francetvinfo.fr/economie...ici

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]... beaucoup de détails sont déjà mis en oeuvre ...
Mais enfin il veut une Loi Dupont-Moretti... c'est le but du jeu....




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