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MessageSujet: Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Icon_minitimeMar 31 Aoû - 13:33

Lien vers les textes :

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Cette nouvelle loi dite "séparatiste" est assez intéressante, car si il y a plusieurs mois elle était discutée surtout pour lutter contre l'obscurantisme religieux (style les personnes qui vont à l'hopital mais ne veulent pas se faire ausculter par une femme), elle prend aujourd'hui une dimension plus grande

Citation :
« Art. 433-3-1. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.
Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'infraction prévue au premier alinéa, le représentant de l'administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte.

Art. 433-23-1. - L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction prévue à l'article 433-3-1. »

Regardez bien le premier article. Et oui, chers ami anti-pass, si (comme ca a déjà été fait) vous voulez aller foutre le bordel dans des hôpitaux et vouloir y entrer sans pass (par exemple sur la suggestion d’un avocat-animateur télé), courez-y : maintenant, c’est 5 ans de prison et 75000 euros d’amende (et 10 ans d’interdiction du territoire si vous êtes étranger).

Il y a aussi le fameux amendement "Samuel Paty" qui sanctionne la diffusion du nom d’une personne l’exposant à un risque, s’applique à toute forme de doxing. 3 ans de prison, 75000 € d’amende, avec responsabilité du directeur de la publication

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Citation :
« Art. 223-1-1. - Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Lorsque les faits sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

C'est une loi tardive qui aurait du arriver il y a très longtemps, mais bon maintenant elle est là.

Le Doxxing existe depuis bien longtemps. S'il est en pleine progression avec l’avènement des réseaux sociaux, cette pratique a plus de 20 ans ...

L'un des premiers cas de doxing a eu lieu en 1997 aux Etats-Unis. A cette époque, des militants opposés à l’avortement créent un site internet baptisé "Nuremberg Files" recensant les adresses personnelles des pro-avortement dans le pays...

Cinq ans plus tard, en 2003, les attentats du marathon de Boston font trois morts. Des milliers d'internautes tentent alors sur Reddit de retrouver les auteurs de l'attaque, et divulguent les noms de plusieurs suspects. Sauf qu'aucun d'entre eux n'était en réalité mêlé à l'attentat.

Toujours aux Etats-Unis, en 2017, des suprémacistes blancs défilent dans les rues de Charlottesville. Des militants antiraciste dévoilent les noms de certains participants et plusieurs perdent leur emploi. Mais des personnes qui n'avaient rien à voir avec la manifestation ont été injustement accusées et harcelées.

Ce phénomène touche également la France. Ces dernières heures, c'est le compte Twitter @DocArnica, tenu par une médecin, qui a été victime de doxing. Un internaute antivax a révélé des informations facilitant la découverte de son identité. Craignant d'être trop exposée et harcelée, @DocArnica a fermé son compte, au grand désespoir de ses abonnés.
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Sur Facebook, le site "Les Vaxxeuses" qui lutte contre la désinformation ne recrute plus de membres dans leur équipe, au vu des insultes et menaces de morts qu'ils ont reçu. Deux des membres ont déjà fait objet de doxxing venant des mouvances anti-vax


Bref, faut espérer maintenant que ce genre de comportements inexcusable soit puni comme il se doit.


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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Icon_minitimeMar 31 Aoû - 13:40

Ce sont de beaux textes.
Mais seront-ils mis en application ?

C'est le problème avec la législation...

On nous pond des lois pour justifier du salaire perçu, mais elles servent à qui ?...


C'est par piston qu'on entre au paradis. Si c'était au mérite, mon chien y serait et moi je resterais dehors.

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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Icon_minitimeMar 31 Aoû - 13:49

Pour cela il faudra que les personnes victimes déposent plainte

Après on verra au niveau de l'application, mais avoir rédigé ces lois c'est déjà une avancée et un signe de volonté de régler ces problèmes

On ne peut rien préjuger d'aujourd'hui mais on ne peut qu'espérer que cela fonctionne et freine les ardeurs de certains qui se croient bien cachés derrière leurs modems...


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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Icon_minitimeMar 31 Aoû - 13:53

Après avoir pobdu des lois il faut passer de la théorie à la pratique.
Aucune lois de ce type existe en suisse.


Salutation depuis la Suisse


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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Icon_minitimeMar 31 Aoû - 14:09

Ils sont punissables !! Si déjà les lois existantes étaient appliquées il y aurait beaucoup moins de problèmes !! Le problème n’est pas de faire de nouvelles lois, mais d’appliquer partout sur le territoire celles qui existent ... Et ne pas venir priver toutes les personnes honnêtes de leurs libertés fondamentales !!


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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Icon_minitimeMar 31 Aoû - 14:16

je suis d'accord avec toi, lydie (si tu ne penses pas liberté/pass sanitaire lol)


C'est par piston qu'on entre au paradis. Si c'était au mérite, mon chien y serait et moi je resterais dehors.

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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Icon_minitimeMar 31 Aoû - 20:02

Les Lois c'est une chose, reste a publier "le Décret d'application" .... autrement elles resteront de beaux textes ....
Il y en a des milliers de beaux textes (avec leur décret) qui SI mise en application devrait nous assurer la Paix et la Sécurité dans notre belle France ...
Code civil, code pénal, etc .... des milliers de pages !


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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Icon_minitimeMar 31 Aoû - 21:53

pondre des lois, on n'arrete pas, publier le decret d'application, etape 2, possibilité d'aapplication, etape

trois

LYDiacustinelunaicanbeleieveequelquesautres.. on pourrait comme chez nos ex amis brisitsh, monter un balck cabinet pour refaire la Fra


si la matière grise était rose, personne n'aurait d'ideés noires
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Icon_minitimeMar 31 Aoû - 22:01

J'allais écrire ce que Gustine a fait avant moi :
Le décret d'application doit suivre ......

FAUTE DE DÉCRET D'APPLICATION, UN TIERS DES LOIS N'EST PAS PROMULGUÉ

Source :
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Nouvelle loi pour le respect des principes de la République Icon_minitimeJeu 2 Sep - 14:38

Une édition à jour notamment des textes sur la famille, les violences conjugales, le divorce, la copropriété, la Covid-19... Les + de l’édition 2022 du Code civil : - Édition enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts
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...... Il suffit de consulter les Bottins de Lois, et mettre en applications celles qui existent...... et tout ira pour le mieux .
Bon courage ...


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