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Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation

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Localité Localité : Pays Basque

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MessageSujet: Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation Icon_minitimeDim 25 Sep - 8:42

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La Dépêche

l'essentiel a écrit:
Après être tombé par la fenêtre, un ancien locataire, qui avait ordre de la justice de quitter le logement qu'il occupait depuis un an, a attaqué son propriétaire pour défaut d’entretien - le garde-corps avait cédé. La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu le 15 septembre dernier, que la responsabilité du propriétaire était engagée.


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] : je déplore cet incident !, mais là, je suis stupéfaite, car en plus qu'il squatte, donc le propriétaire ne reçoit aucun loyer, doit l'indemniser !!, c'est à être écœurée de devenir propriétaire d'un logement !!


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Localité Localité : Normandie

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MessageSujet: Re: Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation Icon_minitimeDim 25 Sep - 9:15

Bien oui c'est ça aussi la France.....


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Féminin
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Localité Localité : Sud Est de la France

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MessageSujet: Re: Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation Icon_minitimeDim 25 Sep - 11:13

On marche vraiment sur la tête ! hum


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Localité Localité : Isère

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MessageSujet: Re: Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation Icon_minitimeDim 25 Sep - 19:48

C'est d'autant plus compliqué que les squatteurs empêche en général le propriétaire d'accéder au logement. Mais oui, c'est la loi française. Si vous êtes propriétaire d'un terrain dans les bois et qu'un promeneur se casse une jambe en marchant sur votre chemin, il peut vous attaquer en justice...


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MessageSujet: Re: Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation Icon_minitimeDim 25 Sep - 21:12

Il faut voir ce que dit les lois sur le logement surtout quand ce lui ci est squatter et qu'un accident survient.


Salutation depuis la Suisse


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MessageSujet: Re: Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation Icon_minitimeDim 25 Sep - 21:44

j'ai lu ça, je pense que ce ne serait pas trop difficile d'avoir une majorité pour modifier cette loi, ameutez vos députés, c'est une legislation contraire au bon droit et au bon sens


si la matière grise était rose, personne n'aurait d'ideés noires

Hanaé a donné un avis positif

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MessageSujet: Re: Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation Icon_minitimeLun 26 Sep - 0:37

C'est normal qu'un garde-corps cède ?
Non parce que quand même , il faut une sacrée usure pour ça .

Un défaut de paiement de loyers n'a rien à voir avec un squat .
C'est un poil pas pareil .
Pas dans les faits mais pour les suites judiciaires ou autres .
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Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation
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