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Loyers, auto... Etes-vous prêt à rejoindre une action collective ?

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Lydie

Lydie



Féminin
Login Login : 10/11/2010
Localité Localité : Pays Basque

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MessageSujet: Loyers, auto... Etes-vous prêt à rejoindre une action collective ? Loyers, auto... Etes-vous prêt à rejoindre une action collective ? Icon_minitimeJeu 2 Oct - 19:37

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Illustration. Les classes action à la Française vont permettre à des consommateurs de se regrouper pour obtenir collectivement réparation d'un préjudice en justice. | AFP.





Votée en février, la nouvelle loi sur la consommation qui entre en vigueur ce mercredi 1er octobre va permettre à des consommateurs de se regrouper pour intenter une action collective en justice. Si la Santé et l'Environnement en sont exclus, elle couvre les principaux secteurs de la vie quotidienne comme les loyers, l'automobile, les banques, les assurances, la téléphonie ou encore Internet.


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titus7756

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Login Login : 15/10/2012

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MessageSujet: Re: Loyers, auto... Etes-vous prêt à rejoindre une action collective ? Loyers, auto... Etes-vous prêt à rejoindre une action collective ? Icon_minitimeVen 3 Oct - 11:37

pour la sante et l'environnement ils ont trop peur car si toutes les victimes ce regroupaient bonjour les degats


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