Une déclaration d'impôts ou une demande d'aide agricole mal remplie?
Le ministre des Comptes public Gérald Darmanin présente mercredi en Conseil des ministres un projet de loi sur le "droit à l'erreur", qui veut initier un changement de philosophie dans la relation entre l'administration et les usagers......
Citation :
Dans ce document, la bonne foi est présumée : toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ne subira plus ni amende ni privation de droit, si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l’administration le lui demande.
L'Express Aujourd'hui à 13h31 -
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]: Avec le "droit à l’erreur administrative", la bonne foi sera présumée ! Vos réactions ...
Ah! oui.... mais c'est uniquement dans le cadre de la "Moralisation de la vie politique" .... Par ex : maintenant le Sieur Thévenoud serait resté au gouvernement... avec sa "phobie" administrative ... C'est pour eux .... pas pour le contribuable de base ! "ILS" nous prennent pour qui?
Aujourd'hui à 7:57 par 
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