LE CONTEXTE Par délibération n° 07-02, en date du 28 juin 2007, le Conseil régional d’Île-de-France a décidé d’expérimenter un fonds régional d’aide sociale aux étudiants des filières sanitaires et sociales. Le fond régional d’aide sociale a pour vocation de répondre à la demande des étudiant/es des formations sociale et paramédicale confrontés à une situation financière et sociale difficile, mais ne répondant pas aux critères d’attribution des bourses en raison de leur statut et/ou de leur parcours ; par exemple, une personne seule recevant une faible indemnisation des Assedic, avec des enfants à charge. Dans ce cas, les difficultés cumulées laissent présager un risque d’abandon de la formation en cours. Ceci afin d’assurer le suivi de la formation engagée.
CONDITIONS GÉNÉRALES - Conditions de non cumul : Le FRAS a vocation à attribuer une aide financière à des étudiants en grande difficulté sociale et financière, situation susceptible de les amener à l'abandon de leur formation. Il constitue un complément de ressources et ne peut être considéré comme un revenu à part entière. Il s'agit d'un soutien permettant la poursuite de la formation qui ne peut être attribué pour le règlement des frais de formation. - Etre inscrit dans une formation sociale, paramédicale ou maïeutique dans un établissement agréé ou autorisé par la Région. - Etre de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Union Européenne ou étranger/étrangère en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l'année de début du cycle de formation. - Aucune condition d'âge n'est requise.
Conditions de statut : Le FRAS concerne les élèves ou étudiants en formation continue relevant des situations suivantes : - Les bénéficiaires du RSA Socle (ex-RMI). - Les demandeurs d'emploi indemnisés (excepté au titre de l'Allocation de Solidarité Spécifique, ce statut relevant d'une demande de bourse). - Les bénéficiaires d'une Allocation d'études dans le cadre d'un contrat de pré-recrutement. - Les bénéficiaires d'un Congé individuel de formation sans rémunération (2ème et 3ème année).
Le FRAS n'est donc pas destiné aux personnes bénéficiant des aides ou rémunérations suivantes : - Les bénéficiaires d'une bourse attribuée par le Conseil Régional Île-de-France ou par le CROUS. - Les bénéficiaires d'une aide versée par l'Agence Nationale pour l'insertion et la promotion des Travailleurs d'Outre Mer (ANT). - Les bénéficiaires d'une rémunération de la formation professionnelle.
Conditions de statut incompatible : - Les personnes en contrat individuel de formation rémunéré. - Les salariés du secteur public ou privé sous contrat. - Les personnes en disponibilité. - Les personnes en contrat de professionnalisation. - Les personnes en congés sans solde. - Les personnes en contrat d'apprentissage. - Les personnes en congé parental d'éducation.
Formations concernées
Pour le secteur sanitaire : - Aide Soignant - Auxiliaire de Puériculture
Pour le secteur social : - Assistant de Service Social - Conseiller en Économie Sociale Familiale - Educateur de Jeunes Enfants - Educateur Spécialisé - Moniteur Éducateur - Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale - Auxiliaire de Vie Sociale
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