Les locataires seniors sont protégés : en cas de congé du propriétaire, celui-ci doit leur proposer une solution de relogement. La loi Alur de mars 2014 a élargi et renforcé cette protection, ce qui provoque les critiques notamment de la FNAIM qui pointe les effets pervers d’un dispositif qui au final, dessert ces locataires. Les précisions de Charlie Cailloux, du site immobilier pap.fr.
Ce sont maintenant les locataires âgés de plus de 65 ans, contre 70 ans avant la loi Alur, et dont les ressources sont inférieures à un plafond en vigueur pour l’attribution de logements sociaux. Problème : la loi n’a pas précisé à quel plafond de ressources il faut se référer.
Auparavant, le plafond de ressources était fixé à 1,5 fois le SMIC brut, et a priori, le changement de plafond aura pour effet d’ouvrir le bénéfice de la protection à plus de locataires.
Le propriétaire ne peut leur donner congé pour vente ou pour reprise sans leur proposer une solution de relogement, correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. Cela revient en pratique à rendre le congé du propriétaire très complexe.
FRANCE INFO
Le membre suivant remercie pour ce message :
Aujourd'hui à 0:24 par 
Login
Localité
