La saisie sur compte bancaire permet à un créancier d'obtenir le remboursement de dettes contractées par son débiteur en s'adressant directement à la banque de celui-ci. Cette saisie n'est possible que dans le respect des procédures prévues par la loi.
Pour procéder à une saisie sur compte, une décision de justice doit avoir reconnu la créance, le créancier peut alors se justifier d'un titre exécutoire. Cet acte juridique lui permet ainsi de saisir un huissier de justice afin de poursuivre l'exécution forcée du remboursement par son débiteur. La saisie sur compte ne peut porter exclusivement que sur une créance liquide, c'est à dire une somme d'argent.
Hier à 20:23 par 
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