Mais selon la Cour d'appel, saisie par le ministère de la Transition écologique, "le silence gardé pendant deux mois par le préfet (...) n'a pas fait naître de décision implicite d'acceptation" et ni l'arrêté de mise en demeure, ni les pénalités infligées "ne sont illégales".
"L'amende de 7.800 euros et l'astreinte de 780 euros par jour jusqu'à satisfaction de la mise en demeure sont proportionnées à la gravité du manquement constaté", tenant "à la présence au sein de l'exploitation de 796 vaches laitières, soit un dépassement de 59% par rapport à l'effectif autorisé", estiment les juges.Lire l'article
À lire aussi: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Aujourd'hui à 6:03 par 
Login
Localité
Sujet: 
