L’extension de l’amende forfaitaire délictuelle, une proposition controversée

Ce qui se passe : Dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) étudiée à l’Assemblée à partir du 14 novembre 2022, Macron prévoit de punir d’amendes de 500 à 1 000€ les lycéens et étudiants qui occuperaient leur lieu d’études. Il veut aussi mettre des amendes de 800 à 1 600€ à ceux qui bloqueraient la circulation, comme le faisaient les gilets jaunes.

(Pour en savoir plus, regardez cette vidéo.)



Les détails sur ce projet sont logés à l’article 18 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi). Ce texte a été présenté en Conseil des ministres mi-mars. ici  

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] : Macron s'est mis au défi de ne proposer que des reculs super graves pour le pays.... Il veut punir ceux qui s'opposeront à sa réforme des retraites… après le 49.3 maintenant ce sont les amandes!! elle est belle notre démocratie !! Ils sacrifient tout principe de justice égalitaire au prix de leurs plus bas instincts politiques....

Ah ! ils ont besoin de fric.....
Jamais aucune amande ne sera payée...

Du coup, cela correspond à des amendes si on manifeste... ça vaut à interdire les manifestations...

On monte vraiment dans le niveau de répression

Majorelle a écrit:

Du coup, cela correspond à des amendes si on manifeste... ça vaut à interdire les manifestations...

On monte vraiment dans le niveau de répression

En effet, on voit que Macron fréquente Xi-Jiping et les émirat.
Marine lui aurait-il soufflée son programme ?

Dieu le Père, c'est lui ... Il veut le pouvoir absolu c'est pas nouveau, il trouvera donc tous les moyens pour détourner tous ceux qui ne veulent pas aller dans son sens !!!

Eh ben moi j'ai rien compris !

Hilda a écrit:

Eh ben moi j'ai rien compris !

Citation :

Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire ? Une amende forfaitaire est une sanction pénale prononcée par un agent de police en dehors d'un procès. Il n'y a pas de procès, mais l'infraction est inscrite au casier judiciaire.

L’amende forfaitaire délictuelle n’est pas un progrès, c’est une régression qui dénature le fonctionnement de la procédure pénale20, une solution de facilité trouvée par le législateur pour éviter d’avoir à s’interroger sur le bien-fondé de certaines infractions. Après le rendez-vous manqué de la loi J21, on peut encore espérer d’une loi de programmation de la Justice, qu’elle soit l’occasion de réfléchir à l’adaptation du droit à notre société contemporaine, y compris dans les incriminations et les sanctions qu’elle prévoit. ici

Ce qui me semble très grave c'est que c'est une atteinte au droit de grève, de manifestations etc...
Faut-il demander l'autorisation au gouvernement de l'Etat pour installer un piquet de grève?
OUI!
Dans des pays comme la Chine, la Corée du Nord et bien d'autres....

Dédé 2B a écrit:

Ce qui me semble très grave c'est que c'est une atteinte au droit de grève, de manifestations etc...

bé oui !, c'est ça qui me choque !! pour moi c'est contraire à notre démocratie, à nos libertés non ??

Demander l'autorisation, c'est déjà le cas : il y a des manifestations autorisées et d'autres pas. D'ailleurs ça a déjà servi d'excuse pour taper sur les manifestants.
Ça va juste devenir encore plus légal, et en plus d'un oeil en moins, ils auront une amende !

Je comprends vraiment que d'al. Une amende forfaitaire délictuelle fait suite à un délit non ? Du coup quel est le rapport avec le fait de manifester ? C'est pas un délit ?

Si, le fait de manifester dans une manifestation non autorisée, ça en sera un...

Mais ça a toujours été non ?

Je ne sais pas comment c'était considéré avant, mais maintenant, ça justifiera une amende. C'est ça la différence...

C'est quoi cette loi ? Une amende pour avoir manifester alors que certaines revendication sont justifiée comme augmenter les salaires des ouvriers

Je pense que c'est plus compliqué que ça. D'après ce que j'ai compris en cas de délit d'un certain type plutôt que de faire une longue procédure en justice tu te farcis une amende.

Je pense que c'est plus compliqué que ça.

Y a pas de procédure en justice pour le droit de manifester , ce dernier est même inscrit dans le constitution!
Cette amende outrepasse ce droit fondamentale, on ne connais celà que dans les régimes dictatoriaux....

Pour rappel, les manifestants éborgnés par des tirs de LBD, c'était sous le 1er quinquennat de Macron, pas sous Le Pen donc ce genre d'article de loi ne me surprend pas.


Macron et cie se posent comme modérés face aux excès supposés de Mélenchon et Le Pen, mais au final n'ont rien de modérés eux-mêmes.

LBD ??? C'est quoi ??

Et d'où on a pas le droit de manifester ?

Puck a écrit:

LBD ??? C'est quoi ??

C'est les flash-balls, des fusils utilisés par les forces de l'ordre, qui tirent des balles en caoutchouc qui sont censés être non létales, mais qui le sont tirées de près, et qui peuvent être mutilantes si on les prend dans l'oeil.

Hilda a écrit:

Et d'où on a pas le droit de manifester ?

Je crois qu'on n'a pas le droit de manifester en dehors d'une manifestation déclarée :

Citation :

Le code de la sécurité intérieure impose la règle de la déclaration préalable pour toutes les manifestations sur la voie publique. Les organisateurs doivent, au minimum trois jours avant l’événement, déclarer la manifestation auprès mairies de toutes les communes qui seront traversées par la manifestation.


"Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêt qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu." Dans ce cas, les organisateurs peuvent saisir le juge administratif, qui devra s'assurer que les mesures de restriction de la manifestation sont légitimes et proportionnées.

En quoi consiste la liberté de manifestation ?


On a le droit de manifester, mais seulement dans le cadre prévu...

Majorelle a écrit:

On a le droit de manifester, mais seulement dans le cadre prévu...

Tu crois que les gilets jaunes ou mieux en Mai et Juin 68 ont averti des manifestations?

Dédé 2B a écrit:

Majorelle a écrit:

On a le droit de manifester, mais seulement dans le cadre prévu...

Tu crois que les gilets jaunes ou mieux en Mai et Juin 68 ont averti des manifestations?

Non, justement, et c'est pour ça que la répression violente a été autorisée et justifiée. A chaque oeil perdu, il était dit : "oui mais c'était une manifestation non autorisée"...

Et on a vu le résultat, les gilets jaunes se sont découragés et je les comprends ...


Je ne dis pas que c'est bien, bien sur, mais il me semble bien qu'on croit à tort que la liberté de manifester permet de manifester n'importe ou et n'importe quand. Dans le cadre règlementaire, il me semble que ce n'est pas ça. Mais je ne suis pas spécialiste de la question...

Puck a écrit:

LBD ??? C'est quoi ??

Lanceur de Balle de Défense Pas conçu pour viser la tête, ce qui explique les dégâts à ce niveau

Majorelle a écrit:

Dédé 2B a écrit:

Majorelle a écrit:

On a le droit de manifester, mais seulement dans le cadre prévu...

Tu crois que les gilets jaunes ou mieux en Mai et Juin 68 ont averti des manifestations?

Non, justement, et c'est pour ça que la répression violente a été autorisée et justifiée. A chaque oeil perdu, il était dit : "oui mais c'était une manifestation non autorisée"...

Et on a vu le résultat, les gilets jaunes se sont découragés et je les comprends ...


Je ne dis pas que c'est bien, bien sur, mais il me semble bien qu'on croit à tort que la liberté de manifester permet de manifester n'importe ou et n'importe quand. Dans le cadre règlementaire, il me semble que ce n'est pas ça. Mais je ne suis pas spécialiste de la question...

Droit du peuple à disposer de lui-même, c'est un fondamental de la DUDHC dont la France et la Constitution sont signataire!
Donc qui décide qu'une manifestation est juste ? L'Etat et sa police répressive , ou le peuple qui veux montrer son mécontentement?
Quand à l'argument du trouble public, ce qui trouble le public ce sont les raisons qui amène à manifester, en premier l'existence de deux classes sociales qui engendre ce qui est appelé La Lutte des Classes!

Je suis d'accord avec toi. Mais je constate que pour l'instant c'est la police répressive qui a le dernier mot...

Est-ce que cette li contredit pas les droit de l'homme ?? 
Le droit de manifester sont mécontement fait pas parti ?