La mise en examen est, dans le cadre d'une affaire pénale, la décision d'un juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un délit.
Il ne s'agit pas d'un jugement mais d'une décision d'un juge d'instruction dans le cadre de ses investigations. La mesure de mise en examen ne signifie donc pas que la personne qui en fait l'objet est reconnue coupable de l'infraction sur laquelle le juge enquête.
Cette procédure est soumise à certaines conditions de mise en oeuvre.
Accès au dossier et demande d'acte
L'avocat du mis en examen a directement accès au dossier d'instruction. Le juge d'instruction instruisant à charge et à décharge, il est dès lors possible pour le mis en examen de lui demander, via l'envoi d'une demande écrite et motivée, de procéder à tous les actes qui lui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. Ces actes peuvent notamment être : • une audition de témoin ; • une confrontation ; • un transport sur les lieux ; • une demande de production par l'une des parties d'une pièce utile à l'information.
droit-finance ICI
Bonne lecture et réflexions ... Sans "mise en examen, l'avocat de la personne n'a pas accès au dossier de l'instruction ... il faut le savoir. C'est donc une bonne chose pour tout prévenu !!!
Mise en examen Vérifié le 27 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice Une personne mise en examen est une personne mise en cause dans une enquête dirigée par un juge d'instruction. Elle possède certains droits et peut demander tout acte d'enquête au juge. Le statut de mis en examen s'applique obligatoirement à une personne que le juge ne souhaite pas entendre comme témoin assisté et : • contre laquelle il existe des indices graves ou concordants prouvant son implication dans les faits instruits, • ou nommément visée par un réquisitoire du procureur. Mesures de sûreté Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête : • décider d'une mesure de contrôle judiciaire, • ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique, • ou saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) s'il envisage une détention provisoire.
A la fin de d'enquête, et en fonction des éléments du dossier d'instruction, le mis en examen peut être renvoyé devant un tribunal afin d'être jugé. Le juge rendra alors une ordonnance de renvoi. Toutefois, le juge peut également décider de ne pas renvoyer le mis en examen devant une juridiction dès lors qu'il estime que les charges retenues contre lui sont insuffisantes. Le juge rendra alors une ordonnance de non-lieu. Le mis en examen ne sera donc pas jugé et la procédure prend fin. droit-finance ICI
La durée de l'instruction, donc de la mise en examen, ne peut excéder un délai raisonnable, celui-ci est évalué en fonction de la gravité des faits reprochés et de la peine encourue, ainsi que de la complexité des investigations. La durée maximale est de 2 ans, mais le juge d'instruction peut la prolonger de six mois en six mois par une ordonnance motivée. wikipedia ICI
la mise en examen a remplacé l'ancienne inculpation (loi du 4 janvier 1993) car le terme d'inculpé revêtait une connotation marquée de culpabilité. Pourtant, l'inculpé ou mis en examen demeure présumé innocent.ooreka-justice ICI
La violence, ICI, avec laquelle on parle de F.Fillon.... laisse a penser qu'il est un grand du trafic financier ... il faut chercher, il a sans doute quelques comptes dans moultes paradis fiscaux ... Cahuzac a coté est un enfant de cœur !!!!
Bon Argos a parfaitement analysé la situation, pour moi c'est relativement clair.
Je m'en doute bien ....
Je ne donne pas de leçons de droit, je rappelle simplement que ..... dès lors que la personne n'est pas reconnue coupable par la Justice .... elle est présumée innocente, qu'elle soit de droite ou de gauche ...
vous ne pouvez pas ouvrir un sujet sans défendre ou justifier les agissements de ce monsieur a croire que vous même doutiez de sa respectabilité
Mais Monsieur, que vous ne soyez pas d'accord c'est votre droit... C'est aussi mon droit de mettre ce que je souhaite ... Je n'insulte personne il me semble .
C'est aussi mon droit de mettre ce que je souhaite ...
on a jamais dit que tu insultait les gents mais par moment j'ai l'impression que tu te sert du forum a des fin de propagande alors que c'est un forum de discussion
Le membre suivant remercie pour ce message :
L'auteur de ce message est actuellement banni du forum - Voir le message
vasco
Banni
Merci pour les 12 ans de "Petite Feuille"
De la part de toute l'équipe de "Petite Feuille" nous vous remercions, vous tous, pour votre participation et votre soutien !
Ne criez pas : Sur Internet, écrire en majuscule équivaut à crier. Comme dans n'importe quelle discussion de vive voix, il n'est jamais très agréable d'entendre quelqu'un crier. Et ce n'est pas ainsi que vous obtiendrez le dernier mot. Alors restez calme et écrivez en minuscules.
Ne criez pas : Sur Internet, écrire en majuscule équivaut à crier. Comme dans n'importe quelle discussion de vive voix, il n'est jamais très agréable d'entendre quelqu'un crier. Et ce n'est pas ainsi que vous obtiendrez le dernier mot. Alors restez calme et écrivez en minuscules.
Il le faut quelques fois .... ou prendre son barda et basta ....
Mais peut-être voulez-vous rester entre vous qui ne partagez que l'idéologie de gauche ... faut le dire !
Mais peut-être voulez-vous rester entre vous qui ne partagez que l'idéologie de gauche ... faut le dire !
Gustine chacun ses opinions, chacun libre de les défendre. Tu défends ton avis et ton opinion, les autres peuvent le faire aussi. Je ne vois pas pourquoi tu te sens agressée... En politique les avis divergent, respectons-nous les uns les autres, partageons et débattons sans rivalités svp...
Le membre suivant remercie pour ce message :
papacoz
11 ans de Petite Feuille ♥
Merci de votre amitié
Dépanneur informatique
la résolution des dysfonctionnements d'un logiciel ou d'un ordinateur
Félicitation pour ton grade "Premium"
Un grand merci pour ta fidélité et pour ta gentillesse
Félicitation pour ton grade "V.I.P.+"
J'ai la joie de vous annoncer que votre assiduité a été récompensée
Merci pour les 12 ans de "Petite Feuille"
De la part de toute l'équipe de "Petite Feuille" nous vous remercions, vous tous, pour votre participation et votre soutien !
Vous êtes vraiment les meilleurs !
Une récompense bien méritée pour nos posteurs "Mordu d'actualité" !
"Y'love Music 2023
Hit Parade de la Fête de la Musique
Club des Sensibilités Différentes
Bienvenue dans le Club des Sensibilités Différentes
Aujourd'hui à 15:47 par 
Login
Localité
