Verbalisé à tort, l'automobiliste peut entamer une procédure pour obtenir gain de cause. Dans quel cas peut-on contester une amende ? Quelle est la marche à suivre ? Contestation d'amende forfaitaire
Pour être recevable, la contestation doit être obligatoirement adressée par le titulaire du certificat d'immatriculation par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci se fait par le biais du formulaire reçu avec l'avis de contravention. Le délai est de 45 jours à compter de la réception de l'avis.
À cette demande doit être ajoutée une « consignation », c'est la somme de la contravention forfaitaire.
Attention : en cas de contestation, il faut joindre le coupon de consignation et non celui de paiement. Payer signifie reconnaitre l'infraction et dans ce cas les points sont retirés et plus aucun recours n'est possible.
Le contrevenant n'est pas obligé de joindre la consignation s'il peut donner :
• Un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation • Une copie de déclaration de destruction du véhicule • Une lettre précisant l'identité, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule (c'est le cas quand deux noms figurent sur le certificat d'immatriculation, quand on prête son véhicule à un tiers ou quand l'infraction est commise après une vente : dans ce cas on fournit également le certificat de cession) Le cas des radars
Dans le cas d'une amende au radar, le contrevenant a le droit de demander la photographie de l'infraction avant de faire la demande d'exonération. Celle-ci doit être demandée au centre automatisé de constatation des infractions routières dont l'adresse de situe sur la contravention.
Il faut joindre à la demande:
• une photocopie de carte grise • une photocopie de pièce d'identité • une photocopie de l'avis de contravention • une enveloppe timbrée.
Une fois en possession de la photo il y a plusieurs cas:
• Si la photo te représente, la contestation est impossible • Si elle ne te ressemble pas tu peux contester, tu dénonces alors la personne qui était au volant, auquel cas c'est elle qui va être sanctionnée.
À savoir : tu n'es pas obligé de dénoncer la personne au volant si tu as de quoi prouver que tu n'étais pas là (attestation de l'employeur, billet d'avion...) mais dans ce cas tu devras tout de même payer l'amende. Les points ne seront pas retirés.
Pour + d'infos : contacte le centre d'appel des radars automatisés au 0811 10 20 30. Contestation d'amende forfaitaire majorée
Celle-ci se fait toujours par lettre recommandée avec accusé de réception, mais cette fois-ci elle doit être envoyée à l'Officier du Ministère Publique dont le nom et l'adresse sont indiqués sur l'amende. Le délai est de 30 jours.
La demande doit être motivée et accompagnée de l'original de l'avis de l'amende forfaitaire majorée. Expose bien toutes les raisons de ta contestation et donne des preuves si tu le peux (changement d'adresse, vol de voiture...)
Attention : à partir du moment où un avis d'amende forfaitaire majorée a été émis, le comptable du trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation.
Si ton dossier est classé sans suite ou que le juge prône la relaxe, tu seras averti par courrier. Sur présentation de celui-ci, tu pourras être remboursé de la somme consignée.
Dans le cas où l'infraction a bien été commise, la seule chose à faire est de respecter les délais afin de payer le minimum, c'est-à-dire l'amende forfaitaire minorée.
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